LICITACIONES MANAGEMENT (FRANCÉS)

PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA CONTRACTUALISATION D’UN SERVICE D’ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LA GESTION ET LA COORDINATION DU PROJET EFA EFA EFA 110/01 COMDUR DANS LE CADRE DU 1^er APPEL A PROJETS DU PROGRAMME

INTERREG VI- A Espagne-France-Andorre (POCTEFA) 2021-2027

1.- CONTEXTE GÉNÉRAL

La Fédération du commerce du Gipuzkoa (FMG) s’est présenté comme bénéficiaire principal du projet EFA 359/CORE dans le cadre du programme Interreg V-A Espagne- France-Andorre 2014-2020 (3^ème appel), qui a débuté en janvier 2020 et s’est achevé en mai 2022. L’objectif de ce projet était de soutenir les petites entreprises dans leur numérisation.

Sur la base des résultats obtenus et du degré de satisfaction des bénéficiaires du projet, FMG a décidé de présenter le projet COMDUR (Commerce Durable) pour soutenir les petites entreprises à intégrer des mesures d’économie circulaire dans la gestion de leur entreprise. Le projet COMDUR utilisera les outils et les méthodologies apprises dans le projet CORE.

Afin de mettre en œuvre les différentes actions du projet CORE, il est essentiel de recourir à des moyens externes, dans la mesure où aucun des partenaires ne dispose du personnel nécessaire pour assumer les services d’assistance technique, il est donc nécessaire de procéder à l’attribution et à la formalisation d’un contrat qui permette de disposer de l’assistance technique adéquate à cette fin. Ce contrat est considéré comme une dépense partagée par la plupart des partenaires du projet COMDUR comme cela a été présenté dans le budget prévisionnel du formulaire de candidature. La Fédération du Commerce de Gipuzkoa étant, en tant que bénéficiaire principal, l’entité responsable de cet appel d’offres.

Le but de ce cahier des charges est de déterminer les caractéristiques, les spécifications et les conditions techniques qui régiront la convention du service.

2.- OBJET

L’objectif du contrat est de fournir des services d’assistance technique au partenariat du projet COMDUR pour la gestion et la coordination du projet CORE EFA 110/01 COMDUR

• Fédération du Commerce du Gipuzkoa.
• Mairie de Pampelune
• Zaragoza Esencial
• Centre technologique de Catalogne.
• CCI Toulouse Haute Garonne
• FEDE Toulouse
• CCI Pyrénées – Orientales

Ce travail s’inscrit dans le cadre du programme Interreg VI-A Espagne – France – Andorre (POCTEFA) 2021-2027 (1^er APPEL appel).

3.- ÉTENDUE, DESCRIPTION ET MONTANT DES TRAVAUX À EFFECTUER

Les travaux à réaliser pour le partenariat du projet EFA 110/101 COMDUR seront les suivants:

Suivi du projet et coordination technique :

• Mise en place de procédures quotidiennes de gestion de projet
• Planification et suivi de l’avancement du plan de travail du projet, en s’assurant que les objectifs sont atteints et que les résultats attendus sont atteints.
• Accompagnement au nom du chef de file lors des réunions du programme POCTEFA.

• Organisation et dynamisation des réunions de partenaires et associés prévues à Toulouse, Saragosse, Perpignan et Pampelune.

 

• Organisation des agendas
• Rédaction des comptes rendus
• Préparation de rapports de situation concernant le plan de travail ou le plan financier à présenter lors de réunions du comité de cordination.
• Organisation de tutoriels bilatéraux avec les partenaires pour chaque réunion.

 

• Si nécessaire, accompagnement du chef de file lors de réunions extraordinaires avec les partenaires du projet ou les responsables du programme.
• Gestion des temps et avertissements si nécessaire, afin de s’assurer avec les partenaires que les exigences du programme sont respectées dans les délais et dans leur forme.
• Supervision des rapports et des livrables du projet afin de garantir leur conformité avec les exigences du programme et leur qualité.
• Modification du projet si nécessaire, conformément aux règles du programme.

 

Suivi et coordination administrative et financière du projet :

• Mise en place des procédures de gestion administrative et financière du projet.
• Information et formation au partenariat sur l’éligibilité des dépenses et les orientations financières selon les réglementations applicables du FEDER et du programme POCTEFA
• Examen des rapports de validation des dépenses des partenaires à reporter dans les demandes de paiement, pour vérifier leur cohérence.
• Rédaction des rapports d’exécution pour les demandes de paiement.
• Accompagnement des membres du projet COMDUR dans leurs déclarations de dépenses (enregistrement des données sur la plateforme SIGEFA) et dans la préparation des rapports d’activités.
• Soutien aux partenaires pour répondre aux précisions demandées par l’autorité du programme, tant en termes de rédaction que de présentation de documents.

• Évaluation des projets et rapports d’avancement :
  • Évaluation périodique du degré de conformité avec les indicateurs du
  • Préparation, supervision et envoi des rapports d’avancement technico- financiers au Secrétariat du Programme POCTEFA en utilisant la plateforme.

Le montant des travaux à effectuer est de 88.640€ TTC. Ce montant correspond à la somme des participations budgétaires de chacun des partenaires du projet COMDUR validées lors de la candidature, destinées aux frais de d’assistance technique externe pour la coordination et la gestion du projet.

4.- CONDITIONS D’EXÉCUTION

4.1. Durée d’exécution

La durée des prestations de service faisant l’objet de ce dossier s’étendra de la signature du contrat jusqu’au 30 juin 2026.

Nonobstant ce qui précède, le délai pour la finalisation des services pourrait-être prolongé par décision du partenariat de projet COMDUR à condition d’obtenir l’autorisation de l’organe de gestion pour reporter la date de fin du projet.

Par conséquent, la fin de ce contrat sera liée à la fin du projet. En ce sens, si le projet COMDUR est prolongé ou doté d’un temps d’exécution plus long, ce contrat le sera dans la même mesure. Cette prolongation du délai n’entraînera pas un montant plus important car elle n’implique pas une plus grande charge de travail pour l’entité adjudicatrice, mais simplement une modification des conditions dans lesquelles les travaux devront être exécutés.

4.2.- Équipe de travail

L’équipe de travail proposée devra fournir du personnel qualifié ayant une connaissance spécifique des aspects du service.

Les soumissionnaires doivent contribuer à l’exécution des travaux une équipe composée de 2 personnes répondant aux exigences minimales suivantes:

• qui certifient des expériences dans la coordination et la gestion de projets de coopération européenne financés par le FEDER (au moins 3 attestations doivent être fournies pour justifie de travaux de gestion et de coordination de projets européens financés par des fonds FEDER, pour chacune des personnes attachées au projet).
• qui garantissent des expériences dans la rédaction de projets de coopération européenne approuvés et financés par le FEDER (au moins 1 attestation doit être fournie pour certifier de travaux de rédaction de projets de coopération européenne approuvés et financés par LE FEDER en rapport avec le commerce de détail, pour chacune des personnes attachées au projet).
• qui accréditent des expériences dans la réalisation de travaux dans le domaine du commerce de détail (au moins 2 attestations doit être fournies pour justifier de travaux en rapport avec le commerce de détail pour chacune des personnes attachées au projet).

4.3 – Propriété des rapports et des documents produits

Tous les documents, résolutions et rapports réalisés par l’adjudicataire à la suite de l’exécution du présent contrat seront la propriété exclusive du pouvoir adjudicateur, qui peut les utiliser, les publier et les divulguer dans leur intégralité ou partiellement, sans l’approbation de l’adjudicataire.

4.4.- Confidentialité

L’entreprise adjudicataire, ainsi que le personnel affecté, doit respecter le caractère confidentiel des informations auxquelles il aura accès lors de l’exécution du contrat.

5.- FORMAT ET CONTENU DES OFFRES.

Les propositions seront présentées sur papier avec les exigences et la documentation indiquées dans le cahier des clauses administratives.

PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES POUR LA CONTRACTUALISATION D’UN SERVICE D’ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LA GESTION ET LA COORDINATION DU PROJET EFA EFA 110/01 COMDUR, DANS LE CADRE DU 1^er APPEL A PROJETS DU PROGRAMME INTERREG VI-

A Espagne-France-Andorre (POCTEFA) 2021-2027

1.- CONTEXTE GÉNÉRAL

La Fédération du commerce du Gipuzkoa (FMG) s’est présenté comme bénéficiaire principal du projet EFA 359/CORE dans le cadre du programme Interreg V-A Espagne-France-Andorre 2014-2020 (3^ème appel), qui a débuté en janvier 2020 et s’est achevé en mai 2022. L’objectif de ce projet était de soutenir les petites entreprises dans leur numérisation.

Sur la base des résultats obtenus et du degré de satisfaction des bénéficiaires du projet, FMG a décidé de présenter le projet COMDUR (Commerce Durable) pour soutenir les petites entreprises à intégrer des mesures d’économie circulaire dans la gestion de leur entreprise. Le projet COMDUR utilisera les outils et les méthodologies apprises dans le projet CORE.

Afin de mettre en œuvre les différentes actions du projet COMDUR, il est essentiel de recourir à des moyens externes, dans la mesure où aucun des partenaires ne dispose du personnel nécessaire pour assumer les services d’assistance technique, il est donc nécessaire de procéder à l’attribution et à la formalisation d’un contrat qui permette de disposer de l’assistance technique adéquate à cette fin. Ce contrat est considéré comme une dépense partagée par la plupart des partenaires du projet COMDUR comme cela a été présenté dans le budget prévisionnel du formulaire de candidature. La Fédération du Commerce de Gipuzkoa étant, en tant que bénéficiaire principal, l’entité responsable de cet appel d’offres.

Le but de ce cahier des charges est de déterminer les caractéristiques, les spécifications et les conditions techniques qui régiront la convention du service.

2.- OBJET

L’objectif du contrat est de fournir des services d’assistance technique au partenariat du projet COMDUR pour la gestion et la coordination du projet EFA 110/01 COMDUR.

• Fédération du Commerce du Gipuzkoa.
• Mairie de Pampelune
• Zaragoza Esencial
• Centre technologique de Catalogne.
• CCI Toulouse Haute Garonne
• FEDE Toulouse
• CCI Pyrénées – Orientales

Ce travail s’inscrit dans le cadre du programme Interreg VI-A Espagne – France – Andorre (POCTEFA) 2021-2027 (1^er APPEL appel).

3.- BUDGET

Le montant des travaux à effectuer est de 88.640€ TTC. Ce montant correspond à la somme des participations budgétaires de chacun des partenaires du projet COMDUR validées lors de la candidature, destinées aux frais de d’assistance technique externe pour la coordination et la gestion du projet.

Ce budget comprend toutes les dépenses à engager par le adjudicataire final pour l’exécution du présent contrat, et compris les déplacements et le personnel propre affecté à cette fin.

Le prix ne sera revisé en aucun cas.

4.- TRAITEMENT ET PRÉSENTATION DES PLIS

Ce dossier sera traité dans le cadre d’une procédure ouverte et d’un traitement ordinaire.

Les propositions seront secrètes et seront présentées par courrier administratif dans une enveloppe contenant trois enveloppes fermées signées par le soumissionnaire ou par celui qui le représente, sous la référence «APPEL D’OFFRES PROJET EFA 110/01 COMDUR» adressé à l’attention du Directeur de la Fédération du Commerce de Gipuzkoa. L’adresse à laquelle envoyer est la suivante :

Fédération commerciale de Gipuzkoa

Garibai Kalea 36

20004 Donostia – ESPAÑA

 

5.- LA CAPACITÉ À PARTICIPER

Seules les personnes physiques ou morales, espagnoles ou étrangères, ayant pleine capacité d’agir, qui ne sont pas interdites de contracter et qui peuvent prouver leur solvabilité économique, financière et technique ou professionnelle conformément aux articles 65 à 73 de la loi 9/2017 du 8 novembre sur les marchés publics, qui transpose en droit espagnol les directives du Parlement Européen et du Conseil 2014/23/UE et 2014/24/UE du 26 février 2014, peuvent contracter avec la Fédération du commerce de Gipuzkoa au nom du projet COMDUR.

6.- DOCUMENTATION ET OFFRES

Le soumissionnaire doit présenter TROIS enveloppes fermées signées par lui-même ou par la personne qui le représente. Les enveloppes doivent également indiquer le nom de la société le titre de la procédure d’appel d’offres. Ils doivent contenir :

• Le première (enveloppe 1 Documentation Administrative) la fiche indiquant les coordonnées de la personne en cas de notifications, la déclaration de responsabilité et la documentation accréditant la solvabilité technique minimale demandée ;
• Le deuxième (enveloppe 2 Documentation Technique) nom et curriculum vitae des deux personnes attachées au projet COMDUR, attestations de travail de coordination et de gestion de projets européens, attestations de travail de rédaction de projets de coopération européenne avec résultat d’approbation, attestations de travail dans le domaine du commerce de détail et liste des attestations présentées.
• Le troisième (enveloppe 3 Proposition Économique) l’offre économique selon le modèle annexé au présent cahier des

 

ENVELOPPE 1 : Documentation Administrative

• Feuille indiquant le nom, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de la personne de contact de la société soumissionnaire en cas de notification.
• Déclaration responsable qui accrédite le respect des exigences de solvabilité telles que définies à l’art. 140 de la loi 9/2017 du 8 novembre sur les marchés publics, qui transpose en droit espagnol les directives du Parlement européen et du Conseil 2014/23/UE et 2014/24/UE du 26 février 2014 , conformément au modèle visé à (ANNEXE I) du présent document
• Documentation accréditant de la solvabilité financière et technique minimale demandée :

 

• Critère de solvabilité économique et financière : Chiffre d’affaires annuel – Le chiffre d’affaires annuel, ou le chiffre d’affaires annuel dans le domaine auquel se réfère le marché, se rapportant au meilleur exercice au cours des trois dernières années disponibles en fonction des dates de constitution ou de début d’activité de la société et de soumission des offres, doit être au moins égal à une fois et demie la valeur estimée du marché lorsque sa durée est inférieure ou égale à un an, et au moins égal à une fois et demie la valeur annuelle moyenne du marché lorsque sa durée est supérieure à un an.
• Critère de solvabilité technique et professionnelle de l’entreprise : Avoir coordonné au moins 3 projets financés par le FEDER au cours des 5 dernières années. Documents de vérification : attestation de travail de coordination et de gestión de projects de coopération européenne financés par le FEDER.

 

ENVELOPPE 2 : Documentation Technique

Une équipe de deux personnes est nécessaire pour réaliser les travaux décrits dans le cahier des charges. La solvabilité technique des personnes affectées au projet doit être démontrée au moyen des documents suivants:

• Nom et CV des deux personnes impliquées dans le projet
• Attestations de travail de coordination et de gestion de projets de coopération européenne financés par le FEDER pour chacune des personnes affectées au projet. Les certificats doivent contenir le nom de la personne affectée au projet, le montant des travaux et être estampillés et signés par l’entité qui reçoit les
• Attestations de travail de rédaction pour les projets de coopération européenne approuvés et financés par le FEDER. Les certificats doivent contenir le nom de la personne affectée au projet, le montant des travaux et être estampillés et signés par l’entité qui reçoit les
• Attestations de travail dans le domaine du commerce de détail pour chacune des personnes impliquées dans le projet. Les certificats doivent contenir le nom de la personne affectée au projet, le montant des travaux et être estampillés et signés par l’entité qui reçoit les
• Liste des attestations présentées.

Les attestations attestant d’un travail NON rémunéré ne seront pas évaluées

ENVELOPPE 3: Proposition Économique

La propositition économique sera présentée conformément au modèle figurant à l’annexe II du présent cahier des charges.

7. LIVRAISON

Le délai de soumission des propositions sera de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de publication sur le site web de la Fédération du Commerce du Gipuzkoa.

8.- CRITÈRES D’ATTRIBUTION, DÉPARTAGE ET ADMISSION DES VARIANTES

L’organe ayant la capacité de contracter procède à l’attribution selon les critères suivants :

1.- PRIX : jusqu’à 40 points

Le maximum sera attribué à la proposition la plus économique et le reste sera évalué proportionnellement avec la formule suivante :

P = (I1 x 40) / I2

Chaque numéro/lettre étant :

P : Points à attribuer

I1 : Montant moyen des propositions soumises 40 : Nombre maximum de points à attribuer

I2 : Montant de la proposition à l’étude

 

2.- Capacité technique: jusqu’à 60 points.

Au vu des certificats fournis, l’évaluation se fera comme suit:

Critères d’évaluation		Notation maximale	notation minimale
Capacité du 1er membre de l’équipe proposée à la coordination et à la gestion de projets de coopération européenne financés par LE FEDER au cours des 5 dernières années	1 point pour chaque attestation qui atteste le travail	6	3
	2 points pour chaque attestation qui justifie le travail sur le thème du commerce de détail	4	0
	3 points pour chaque attestation qui justifie le travail financés par le programme POCTEFA sur le thème du commerce de détail	3	0
Capacité du 2ème membre de l’équipe proposée à la coordination et à la gestion de projets de coopération européenne financés par LE FEDER au cours des 5 dernières années	1 point pour chaque attestation qui justifie le travail	6	3
	2 points pour chaque attestation qui justifie le travail sur le thème du commerce de détail	4	0
	3 points pour chaque attestation qui justifie le travail financés par le programme POCTEFA sur le thème du commerce de détail	3	0
Capacité du 1er membre de l’équipe proposée à la rédaction de projets de coopération européenne qui ont été approuvés et financés par LE FEDER au cours des 5 dernières années	1 point pour chaque attestation qui justifie le travail	4	1
	2 points pour chaque attestation qui justifie le travail sur le thème du commerce de détail	2	0

	3 points pour chaque attestation qui justifie le travail financés par le programme POCTEFA sur le thème du commerce de détail	6	0
Capacité du 2ème membre de l’équipe proposée à la rédaction de projets de coopération européenne qui ont été approuvés et financés par LE FEDER au cours des 5 dernières années	1 point pour chaque attestation qui justifie le travail	4	1
	2 points pour chaque attestation qui justifie le travail sur le thème du commerce de détail	2	0
	3 points pour chaque attestation qui justifie le travail financés par le programme POCTEFA sur le thème du commerce de détail	6	0
Capacité du 1er membre de l’équipe proposée dans le domaine du commerce de détail.	1 point pour chaque attestation qui justifie le travail	5	2
Capacité du 2ème membre de l’équipe proposée dans le domaine du commerce de détail.	1 point pour chaque attestation qui justifie le travail	5	2

*Chaque attestation est affecté d’une pondération unique, la pondération la plus élevée étant celle qui est prise en compte.

3.- Critères de sélection en cas d’égalité

Après application des critères d’attribution prévus dans la présente clause, en cas d’égalité, la préférence sera accordée aux soumissionnaires ayant fourni le plus grand nombre de certificats relatifs à des travaux effectués dans le domaine du commerce de détail.

9.- EXAMEN DE LA DOCUMENTATION

Après la date limite de soumission des offres, une réunion constitutive du Comité Contractant sera organisée. Il sera constitué d’un représentant de la Fédération du commerce de Gipuzkoa en tant que principal bénéficiaire et d’un représentant d’au moins deux entités du partenariat du projet COMDUR.

Le Comité Contractant évaluera la documentation présentée dans l’enveloppe 1. Si un défaut est constaté dans la documentation, il en informe les soumissionnaires par courrier électronique, en leur demandant d’y remédier dans un délai de 10 jours ouvrables au maximum. Les résultats de ceux qui sont admis et ceux qui doivent être corrigés sont communiqués aux parties intéressées par courrier électronique.

Lors de la même réunion, si aucun défaut ne doit être rectifié dans la documentation de l’enveloppe 1, ou après l’expiration du délai de rectification, la documentation de l’enveloppe 2 sera ouverte et ne pourra être rectifiée, complétée ou modifiée. Toutefois, pour une évaluation correcte des offres, la FÉDÉRATION COMMERCIALE DU GIPUZKOA peut demander aux soumissionnaires des éclaircissements ou des précisions sur les offres, à condition que cela n’implique aucune modification des éléments fondamentaux des offres qui pourrait fausser la concurrence ou avoir un effet discriminatoire.

Le Comité Contractant peut demander, avant de formuler sa proposition, autant de rapports techniques qu’il juge nécessaire. De même, ils peuvent demander ces rapports lorsqu’il est nécessaire de vérifier que les offres sont conformes aux spécifications techniques du cahier des charges. Des rapports peuvent également être demandés aux organismes auxquels le service est fourni, pour la vérification du travail certifié. Si une vérification est nécessaire, les parties intéressées en seront informées par courrier électronique et un délai de trois jours maximum sera accordé.

Lors de la même réunion, s’il n’est pas nécessaire de vérifier la documentation contenue dans l’enveloppe 2, ou une fois la période de vérification terminée, la proposition économique contenue dans l’enveloppe 3 sera ouverte.

10.- LES CAUSES DE REJET DES PROPOSITIONS. DES PRÉCISIONS SUR LES OFFRES

• Les propositions présentées par des soumissionnaires qui ne remplissent pas les conditions de capacité et de solvabilité ou de classification demandées, ou qui ne fournissent pas ou ne remédient pas aux documents attestant leur personnalité, leur capacité et leur solvabilité, sont exclues de la procédure de sélection.

Lors de l’évaluation de la documentation technique et de la proposition économique des soumissionnaires, les propositions qui présentent l’une des causes suivantes seront exclues. Ainsi, celles montrant :

• Dépassement du budget maximal de l’appel d’offres ou le délai maximal d’exécution prévus dans le
• Ne pas couvrir la totalité de l’objet à exécuter ou contenir des calculs manifestement erronés ou qui ne sont simplement pas arithmétiques.
• Présenter une différence dans l’offre économique entre le montant exprimé en lettres et en chiffres, sauf s’il est évident qu’il s’agit d’une simple erreur de transcription.

• Soumettre plus d’une proposition ou signer une proposition dans une entreprise commune avec d’autres employeurs si cela a été fait individuellement, ou être inclus dans plus d’une entreprise
• Présenter des propositions avec des
• Soumission de l’offre sous une forme substantiellement différente de celle prévue dans le présent cahier des charges ou sans respecter les règles de soumission des offres prévues dans le cahier des
• Présenter l’offre économique sans identification du soumissionnaire qui la présente et sans la signature de son représentant légal.
• Soumettre l’offre après la date limite ou dans des lieux différents de ceux indiqués.
• Défaut de remédier aux corrections requises dans le délai
• Effectuer des démarches qui impliquent un non-respect manifeste des conditions des spécifications administratives ou des spécifications techniques, ainsi qu’un non-respect de la réglementation applicable à l’exécution du marché.

Les offres exclues ne seront pas prises en considération dans la procédure d’attribution.

Nonobstant ce qui précède, des clarifications peuvent être demandées aux soumissionnaires afin de fournir tout document ou format qui n’a pas été inclus par erreur, mais dont le contenu est clairement déduit du reste de la documentation fournie et qui n’ajoute aucun nouvel élément susceptible d’être évalué. De même, des éclaircissements seront demandés afin de clarifier toute inexactitude ou erreur matérielle ou mathématique dans les offres, dont la correction peut être clairement déduite de la documentation fournie dans l’offre.

11.- NOTIFICATIONS AUX SOUMISSIONNAIRES

Le jour de l’ouverture de l’enveloppe 3, le comité contractant établira un compte rendu des résultats de l’ouverture des trois enveloppes et celui-ci sera envoyé par courrier électronique à toutes les entreprises participantes dans un délai maximum de 10 jours.

12.- ACCRÉDITATIONS ET AUTRES DOCUMENTS EXIGÉS DE L’ENTITÉ ADJUDICATRICE

Avant de signer le contrat, l’entité adjudicatrice doit soumettre, dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de la notification de l’attribution par courrier électronique, la documentation prévue dans la présente clause :

• Copie de la carte d’identité du mandataire, des actes de constitution, de modification et de procuration et de la représentation de la personne responsable de la société.
• Dans le cas d’un groupe de sociétés, et dans le même délai, la documentation prouvant que l’acte de constitution correspondant a été fait et le SIRET sera présenté.
• Une garantie équivalente à CINQ POUR CENT (5 %) du montant accordé, hors Si cette condition n’est pas remplie pour des raisons qui lui sont imputables, l’attribution ne sera pas rendue en sa faveur.

 

La garantie requise peut être fournie sous l’une des formes suivantes:

• Au moyen d’une garantie, fournie sous la forme et dans les conditions établies dans le règlement d’application de la présente loi, par l’une des banques, caisses, coopératives de crédit, établissements financiers de crédit et sociétés de garantie mutuelle autorisés à opérer en
• Au moyen d’un contrat d’assurance-caution, conclu sous la forme et dans les conditions établies dans les règlements d’application de la présente loi, avec une entité d’assurance autorisée à opérer.
• Par virement bancaire

Le chiffre d’affaires annuel de l’adjudicataire pour l’année sera le plus élevé des trois dernières années réalisées qui doit être au moins une fois et demie la valeur estimée du marché si sa durée n’excède pas un an, et au moins une fois et demie la valeur annuelle moyenne du marché si sa durée excède un an.

Le chiffre d’affaires sera accrédité par la présentation du MODÈLE STANDARD DE DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS ÉTABLI DANS LA NORMATIVE DU REGISTRE COMMERCIAL ET JUSTIFICANT DE DÉPÔT DES MÊMES DANS LE REGISTRE

COMMERCIAL, si l’entrepreneur est inscrit dans ce registre, et sinon par le déposé au registre officiel dans lequel il doit être enregistré

Les entrepreneurs individuels non enregistrés dans le Registre Mercantile accréditeront leur chiffre d’affaires annuel via leurs livres d’inventaire et leurs comptes annuels légalisés par le Registre Mercantile.

Dans le cas des Unions d’Entreprises Temporaires (SEI), le principe d’accumulation de solvabilité régira, de telle sorte qu’aux fins du calcul du chiffre d’affaires annuel, les montants de chacune des sociétés ou entités qui composent le SEI seront ajoutés. Aux fins de sa justification, les sociétés ou entités qui forment le SEI doivent chacune fournir leur modèle standardisé de dépôt de comptes correspondant établi dans le règlement du registre du commerce, le tout sans préjudice des exceptions à la présentation du modèle standardisé décrites ci-dessus.

• Assurance responsabilité civile pour les risques professionnels pour un montant minimum de de 88.640 € pour la durée du projet.
• Certificat de conformité aux obligations fiscales auprès de l’Agence fiscale.
• Certificat de conformité aux obligations en matière de sécurité sociale

 

13. LA FORMALISATION DU CONTRAT

Le contrat sera signé dans un délai maximum de 5 jours ouvrables après les 15 jours ouvrables prévus pour l’introduction éventuelle de recours.

14. LES CONDITIONS D’EXÉCUTION DU CONTRAT

Le contrat sera exécuté sous réserve de ses clauses et conformément aux instructions données au soumissionnaire retenu par la FÉDÉRATION COMMERCIALE DE GIPUZKOA au nom du partenariat du projet COMDUR.

Le soumissionnaire retenu sera responsable de la qualité technique des services contractuels, en assumant les conséquences qui pourraient être déduites pour la FÉDÉRATION COMMERCIALE DU GIPUZKOA au nom du partenariat du projet COMDUR ou pour des tiers en cas d’omissions, d’erreurs, de méthodes inadéquates ou de conclusions incorrectes dans l’exécution du contrat.

Sanctions

Étant donné qu’il s’agit d’un projet financé à 65% par des fonds européens, le fait de ne pas obtenir de financement pour des raisons imputables au soumissionnaire retenu autorisera FÉDÉRATION COMMERCIALE DU GIPUZKOA au nom du partenariat du projet COMDUR, à saisir la garantie déposée jusqu’au montant estimé au regard de la faute et des dommages causés.

15. CLAUSES ESSENTIELLES DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT

Personnel pour les travaux

L’entreprise adjudicataire doit attribuer les tâches de ce contrat aux travailleurs qu’elle a attribués dans sa proposition de service. Si ce n’est pas le cas, les nouvelles personnes affectées au projet doivent répondre aux exigences définies dans le cahier des charges et doivent obtenir au moins le même score que celles avec lesquelles elles ont participé. Pour cela, il sera démontré avec les certificats d’exécution correspondants. Le remplacement du personnel désigné dans l’offre ne sera pas autorisé sans l’accord préalable de la FÉDÉRATION COMMERCIALE DU GIPUZKOA.

De plus, l’entreprise adjudicataire doit respecter la réglementation du travail et sera tenue d’appliquer la convention collective sectorielle qui correspond légalement et de justifier, lorsque requis par la FÉDÉRATION COMMERCIALE DU GIPUZKOA, le versement mensuel des salaires aux travailleurs affectés à l’exécution du contrat.

Confidentialité

Toutes les informations et documents auxquelles l’entreprise adjudicataire aura accès lors de l’exécution de ce contrat, ne peuvent être livrés à une tierce personne ou entité sans le consentement exprès de la FÉDÉRATION COMMERCIALE DU GIPUZKOA. Tant l’entreprise adjudicataire que le personnel qui lui est affecté s’engageront à garder une confidentialité absolue sur toute information qu’ils pourraient avoir sur le personnel de la FÉDÉRATION COMMERCIALE DU GIPUZKOA ou sur l’une des entités qui composent le partenariat du projet COMDUR et, en général, sur toute personne liée au contrat.

Calendrier d’exécution des travaux

Les travaux seront effectués aux dates les plus appropriées pour respecter toutes les procédures prévues dans le programme Interreg POCTEFA.

Qualité du travail

Le travail sera effectué conformément aux normes de qualité établies par le programme Interreg POCTEFA.

Violation des clauses d’exécution essentielles.

Le non-respect des clauses essentielles provoque la résiliation unilatérale du contrat.

16. SOUS-TRAITANCE

Le présent contrat ne permet pas la sous-traitance des travaux.

17. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les parties garantissent qu’elles respectent les dispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données et qui abroge la Directive 95/46 / CE (Règlement Général sur la Protection des Données) ainsi que les dispositions de la loi organique 3/2018, du 5 décembre, relative à la protection des données personnelles et à la garantie de les droits numériques. («LOPD»), dans ce qui ne contredit pas le RGPD ainsi que les dispositions du décret royal 1720/2007, du 21 décembre, qui approuve le règlement pour le développement de la loi organique 15/1999, du 13 Décembre dans le «(règlement»), ainsi que dans tout règlement applicable en matière de protection des données, et ils acceptent de les laisser examiner, simultanément à la signature du présent accord, une copie de leur document de sécurité.

L’adjudicataire s’engage à ne pas accéder de quelque manière que ce soit aux données personnelles de toute personne physique qui est client, employé, fournisseur ou collaborateur de la FÉDÉRATION COMMERCIALE DE GIPUZKOA sans leur consentement respectif, explicite et écrit, pour accéder ou traiter ces données, conformément aux dispositions du RGPD ainsi qu’à la LOPD en vigueur et aux autres réglementations légales qui pourraient être en vigueur et applicables pendant la durée du présent contrat.

Le non-respect de cette clause autorise la FÉDÉRATION COMMERCIALE DE GIPUZCOA, au nom du projet COMDUR, à résilier le présent contrat.

Une fois le présent contrat terminé, éteint, résolu ou résilié pour quelque raison que ce soit, l’adjudicataire s’engage à détruire ou à restituer à la FÉDÉRATION COMMERCIALE DE GIPUZKOA, au nom du projet COMDUR, toutes les données personnelles auxquelles il a eu accès en vertu du présent contrat.

18. FACTURATION

La facturation se fera en fonction du degré d’avancement des travaux.

Chacun des partenaires du projet COMDUR sera facturé en fonction de son programme de dépenses dans le formulaire de candidature approuvé.

Chaque facture sera accompagnée d’une liste des travaux réalisés au cours de la période et référencée sous la dénomination «EFA PROJECT 110/01 COMDUR».

19. RÉSILIATION

Les causes de résiliation du contrat sont les suivantes:

1. Le décès ou l’incapacité du contractant individuel ou l’extinction de la personnalité juridique de la société contractante, sauf si la succession se produit en la personne du contractant.
2. L’accord mutuel avec la FÉDÉRATION COMMERCIALE DE GIPUZKOA au nom du partenariat COMDUR et le contractant.
3. Les retards dans le respect des délais par le contractant et, en tout état de cause, les retards injustifiés dans le plan de travail établi dans le dossier d’appel d’offres ou dans le contrat, pour toute activité, pour une période dépassant un tiers de la durée initiale du contrat, y compris les éventuelles prolongations.
4. L’inexécution de l’obligation principale du contrat ou l’impossibilité d’exécuter le service aux conditions initialement convenues ou la possibilité certaine de produire un préjudice grave à l’intérêt public de continuer à exécuter le service à ces conditions, lorsqu’il n’est pas possible de modifier le contrat.
5. Le non-paiement, pendant l’exécution du contrat, des salaires par l’entrepreneur aux travailleurs qui y participaient, ou le non-respect des conditions établies dans les conventions collectives en vigueur pour ces travailleurs également pendant l’exécution du contrat.
6. Le retrait du contrat par la société commerciale.
7. Le non-respect des obligations contractuelles essentielles, qualifié comme tel dans le cahier des charges ou dans le contrat.
8. La facturation des exécutions infructueuses ou des moyens non utilisés. Sans préjudice de la responsabilité incombant à l’employeur de l’apport non intégral des moyens engagés et du droit de la FÉDÉRATION COMMERCIALE DE GIPUZKOA et DU RESTE DU PARTENAIRE DU PROJET COMDUR de ne pas effectuer le paiement correspondant, la facturation de les services non fournis ou la pleine charge des services fournis avec des moyens personnels ou matériels inférieurs aux contrats.

Dans le cas mentionné dans cette section, la FÉDÉRATION COMMERCIALE DU GIPUZKOA ET TOUTE ENTITÉ DU PARTENARIAT COMDUR s’abstiendront de tout type de paiement jusqu’au règlement postérieur à la résiliation du contrat.

1. La substitution des personnes affectées à l’exécution du contrat sans le consentement préalable de la FÉDÉRATION COMMERCIALE DE GIPUZKOA.

Conformément aux dispositions du droit civil, les causes de résolution auront la nature des conditions de résolution contractuelles. Appréciée de son existence par l’organisme adjudicateur la déclaration de résiliation du contrat se poursuivra, après évaluation de l’opportunité et de la commodité pour l’intérêt social de sa continuation.

Si la maintenance du contrat est jugée appropriée, l’organisme adjudicateur peut exiger l’apport de garanties supplémentaires.

Lorsque la résolution est décidée d’un commun accord, les droits des parties seront conformes à ce qui est valablement stipulé par elles.

Lorsque le contrat est résilié pour infraction coupable du contractant, ce dernier doit indemniser la FÉDÉRATION COMMERCIALE DU GIPUZKOA et le reste des membres du projet COMDUR pour les dommages et pertes causés.

20. EFFETS DE LA RÉSILIATION

La résiliation du contrat donnera lieu à la restitution réciproque des marchandises et sera payée par laFédération Commerciale du Gipuzkoa et les membres partenaires restants pour le travail livré et reçu conformément au contrat jusqu’à la résiliation du contrat.

Lorsque la résolution est produite d’un commun accord, les droits des parties seront conformes à ce qui est valablement stipulé par elles.

Lorsque le contrat est résilié en raison d’une infraction coupable de l’adjudicataire ce dernier doit indemniser la Fédération Commerciale du Gipuzkoa et le reste du partenariat de base pour les dommages et pertes causés. L’indemnisation sera effective, d’une part, sur la garantie qui, le cas échéant, aurait été constituée, sans préjudice de la subsistance de la responsabilité du contractant à l’égard du montant supérieur à celui de la garantie saisie.

21. LA JURIDICTION COMPÉTENTE

Les questions relatives à la préparation et à l’attribution du marché sont du ressort de la juridiction administrative contentieuse

L’ordonnance du tribunal civil sera compétente pour résoudre tout litige qui pourrait survenir entre les parties concernant les effets et la résiliation du contrat.

San Sebastian, le 8 février 2024

Firmado por ***0250** MIREN MAITE VALMASEDA (R: ****4599*) el día 07/02/2024 con un certificado emitido por AC CAMERFIRMA FOR NATURAL PERSONS – 2016

Signature, Mme. Maite Valmaseda

Directrice de la Fédération Mercantile de Gipuzkoa

ANNEXE I : MODÈLE DE DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ (ENVELOPPE 1)

Le soumissionnaire, Monsieur/ M.  ………… représentant la société ……………., avec SIRET, adresse pour la notification à ………………….., numéro de téléphone ………………., et e-mail de contact  fait la DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ pour l’attribution du LA CONTRACTATION D’UN SERVICE D’ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LA GESTION ET LA COORDINATION DU PROJET EFA 110/01 COMDUR, DANS LE CADRE DU 1er APPEL A PROJETS DU PROGRAMME INTERREG VI- A Espagne-France-Andorre (POCTEFA) 2021-2027 déclarant que:

• Ni le signataire de la déclaration, ni la personne physique / morale que je représente, ni aucun de ses administrateurs ou représentants, ne sont impliqués dans des circonstances qui interdisent de contracter avec l’administration.
• La personne physique / juridique que je représente est consciente du respect des obligations fiscales et de la sécurité sociale imposées par les dispositions en vigueur.A
• Autorise la FÉDÉRATION COMMERCIALE DE GIPUZKOA à vérifier la véracité de la déclaration responsable, en procédant aux consultations appropriées avec les organismes compétents afin de les vérifier.
• On se disposera de la documentation exigée du soumissionnaire retenu, s’engageant à la présenter à la demande de la FÉDÉRATION COMMERCIALE DE GIPUZKOA en cas d’attribution.
• On sera disposé à respecter les clauses d’exécution spécifiques à ce contrat incluses dans cet marché.
• On se disposera de tous les permis et licences nécessaires à la réalisation des travaux, qu’il mettra à jour pendant la durée du contrat.

Et pour mémoire et aux fins de son effet, je délivre et signe par la présente.

 

Á ………………….. le …………… de 2020

 

ANNEXE II : MODÈLE DE PROPOSITION ÉCONOMIQUE (ENVELOPPE 3)

Mme / M ……………… agissant en mon propre nom (ou en qualité de ……………… SIRET……………..)

Déclare avoir lu les conditions requises pour l’adjudication du LA CONTRACTATION D’UN SERVICE D’ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LA GESTION ET LA COORDINATION DU PROJET EFA 110/01 COMDUR, DANS LE CADRE DU 1er APPEL A PROJETS DU PROGRAMME INTERREG VI- A Espagne-France-Andorre (POCTEFA) 2021-2027 et m’engage à la réalisation du contrat

Pour son adjudication nous soumettons le prix de : …………………………………….… €, (en chiffres)   …………………………………………………………………………………….………….. Euros (en lettres)

Le prix consigné sera augmenté de     % de TVA, comme l’établit la loi, en fonction du statut juridique de l’adjudicataire.

 

……………………, le  ……………